Conditions générales de vente
PRESENTATION
www.wonderfulhairboutique.fr est un site d’achat et revente de produits capillaires en ligne de Mme HAIDARA Daly.
Wonderful hair inscrit dans la coopérative Cités Coop RCS sous le numéro SIRET : 879 544 450 00015, le SIREN : 879 544 450 et le code activité NAF ou APE : 8299Z dont le siège social est situé au 72 rue Orfila 75020 Paris représentée par HAÏDARA Daly, en sa qualité de personne responsable.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions qui régissent l’utilisation de ce site Internet (www.wonderfulhairboutique.fr ) ainsi que l’achat de produits sur ce dernier.
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne se connectant au site (ci-après « l’acheteur » ou les « acheteurs ») qui, par le seul fait d’y accéder et de le consulter, les accepte pleinement et irrévocablement.
Tout acheteur qui utilise ce site Internet ou passe une commande via ce dernier, accepte d’être lié par les présentes CGV.
Lorsque l’acheteur passe une commande sur ce site Internet, il confirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure des contrats.
« Wonderful Hair » se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les modifications apportées aux CGV seront opposables aux acheteurs à compter de leur mise en ligne, ce que les acheteurs déclarent accepter expressément et sans réserve. A ce titre, les acheteurs sont invités à se référer régulièrement à la dernière version des CGV accessible en permanence sur le Site.
Article 2 – Formalisation du contrat
Pour passer une commande, l’acheteur doit suivre la procédure d’achat en ligne. Il recevra ensuite, un courriel confirmant la prise en compte de sa commande. Dès expédition de sa commande, l’acheteur sera également informé par l’envoi d’un courriel.
Toute commande de produits est soumise à la disponibilité de ces derniers. En cas de difficultés concernant la fourniture de produits ou en cas d’épuisement des stocks, « Wonderful Hair» se réserve le droit de proposer à l’acheteur des produits de substitution possédant une qualité et une valeur similaires ou supérieures et que l’acheter pourra commander.
Si l’acheteur ne souhaite pas commander de produit de substitution, « Wonderful Hair» s’engage à rembourser la somme que l’acheteur a versée.
Article 3 – Validation de la commande
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de sa commande lui sera ensuite communiqué via l’e-mail de confirmation de la commande.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le prix des produits sera celui qui est indiqué à tout moment sur le site Internet, sauf en cas d’erreur manifeste.
La société Wonderful hair se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
4.1.1 – Commandes hors France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « Wonderful Hair». Ils seront à la charge de l’acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
Il est ainsi conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant le passage de sa commande.
4.2 – Paiement des commandes
L’acheteur sélectionne tous les articles qu’il souhaite acheter, ces derniers seront ajoutés à son panier.
L’étape suivante consistera à traiter la commande et à procéder au paiement de la commande. Pour ce faire, l’acheteur devra suivre les étapes du processus d’achat en remplissant ou en vérifiant les informations requises.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait, pour l’acheteur, de valider sa commande implique pour ce dernier l’obligation de payer le prix indiqué.
La société « Wonderful Hair » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4.3 – Modes de paiement des commandes
Les moyens de paiement suivants sont disponibles : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Visa Electron ou Paypal grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
4.4 – Propriété et responsabilité
Les produits demeurent la propriété de « Wonderful Hair » jusqu’au complet paiement du prix.
Au moment où l’acheteur prend physiquement possession des produits qu’il aura commandé, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui seront transférés.
Article 5- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par mail. Dans pareil cas, sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.wonderfulhairboutique.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société « Wonderful hair » se réserve le droit de refuser les commandes de vingt (20) articles identiques. Dans pareil cas, l’acheteur en sera également informé.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l’acheteur.
6.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés sur le site, toutes taxes comprises. Il dépendent du mode de livraison choisi par l’acheteur (à domicile, en point relais…)
Le montant de ces frais peut varier en fonction du territoire de livraison des produits.
6.2 Délais de livraison
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Wonderful hair ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
6.3 Délais de livraison et Covid-19
En raison de la pandémie de coronavirus, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Article 7 – Rétractation
7.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, l’acheteur disposera d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
7.2 Condition d’exercice du droit de rétractation
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par différents moyens :
- Par courrier postal : au 72 rue Orfila 75020 Paris
- Ou par mail à l’adresse suivante : contact@wonderfulhairboutique.fr
en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Après exercice du droit de rétractation par l’acheteur, « Wonderful Hair » procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification de demande et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de sa transaction initiale.
En cas d’exercice, par l’acheteur, de son droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envois et les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer complet et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
« Wonderful Hair » se réserve le droit de bloquer le remboursement jusqu’à réception du ou des articles.
Article 8 – Garantie des produits défectueux et cas de retours et remboursement
Tous les produits vendus par « Wonderful Hair » bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé selon les modalités suivantes :
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail via l’adresse contact@wonderfulhairboutique.fr dans le délai de 30 jours après la date de livraison de la commande.
Lors des échanges ou des remboursements, les produits doivent être retournés à « Wonderful Hair » dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Dans le cas d’un défaut avéré, les produits défectueux feront l’objet d’un remboursement. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de son achat initial.
Les frais d’envoi ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation légal évoqué à l’article 6 des présentes CGV.
Article 9 – Retard ou modification des commandes
9.1 – Retard d’expédition et de livraison
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aurait été indiqué.
En cas de retard de livraison, « Wonderful Hair » proposera par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
9.2 – Transfert des risques et de la propriété des produits
L’acheteur supportera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison de sa commande.
Ainsi, au moment où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui prendra possession physiquement des produits qu’il aura commandé, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui seront transférés.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de « Wonderful Hair » ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, de la faute de l’acheteur ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
Aussi, dans le cas où « Wonderful Hair » serait contraint d’annuler une commande pour cas de force majeure, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’acheteur en cas d’inexécution de ses obligations.
Dans pareil cas, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une impossibilité d’exécution ou d’une annulation de sa commande.
En outre, « Wonderful Hair » s’engage à proposer à l’acheteur une nouvelle date d’exécution dans les meilleurs délais.
Article 11 – Responsabilités
Les produits proposés par « Wonderful Hair » sont conformes à la législation française en vigueur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société « Wonderful hair » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, la société « Wonderful Hair » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société « Wonderful Hair » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Données personnelles
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes via ce dernier, l’utilisateur accepte de fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou d’autres renseignements permettant de le contacter, de manière exacte et précise. L’utilisateur accepte également que ses informations puissent être utilisées pour le contacter en cas de besoin.
La société « Wonderful Hair » se réserve donc le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles le concernant. Les informations nominatives et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés par « Wonderful Hair ».
Ces informations peuvent être transmises aux sociétés partenaires de « Wonderful Hair » chargées de l’exécution des services et de leur gestion, traitement et paiement.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse suivant : contact@wonderfulhairboutique.fr
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, logos, charte graphique, informations, illustrations, œuvres, images, sans que cette liste soit limitative, reproduits ou représentés sur le site www.herese.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de « Wonderful Hair Boutique ».
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite sauf autorisation préalable.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Wonderful Hair archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à « Wonderful Hair Boutique » aux adresse suivante :
- E-mail : contact@wonderfulhairboutique.fr
- Adresse postale : 72 rue Orfila 75020 Paris
afin de solliciter un règlement à l’amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.